Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement / Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
Article L519-3-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement ou d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, notamment en application d'un mandat qui lui a été délivré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté. Dans les autres cas, ce dernier doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette obligation.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] En date du 10/11/14, Madame Z-G Y informait la SA CAFPI de sa décision de rompre le contrat et la SA CAFPI enregistrait la rupture en date du 12/11/14 par courrier daté du 04/12/14. […] Attendu que l'article L.519-3-4 du Code Monétaire et Financier mentionne « Lorsqu'il agit pour le compte ….en application d'un mandat qui lui a été délivré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté… » ; […] 90 € ; que celles-ci ont été cédées à CAFPI en date du 02/03/09 pour la somme de 2.000 € ; Ù\ â
Lire la suite…- Agent commercial·
- Contrats·
- Commission·
- Assurances·
- Titre·
- Tva·
- Intermédiaire·
- Rémunération·
- Ristourne·
- Demande
[…] Décisions déférées à la cour : jugement du 29 juin 2016 -tribunal de commerce d'EVRY – RG n° 2016F00013 et jugement du 04 janvier 2017 – tribunal de commerce d'EVRY- TG n°2016F00013 […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 03 septembre 2020. […] L'appelante reproche à la société Cafpi d'avoir fait payer son assurance de mandant commettant à ses mandataires d'intermédiaire en leur faisant croire qu'elle leur faisait payer une assurance civile professionnelle obligatoire à leur seul profit, alors que seule la société Cafpi se devait d'être assurée aux termes de l'article L.519-3-4 du code Monétaire et Financier concernant les activités de banque.
Lire la suite…- Agent commercial·
- Commission·
- Ristourne·
- Contrats·
- Sociétés·
- Titre·
- Tva·
- Assurances·
- Rémunération·
- Demande
3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 mars 2022, n° 19/00112
[…] La société MCPA demande quant à elle à la cour de condamner le Crédit mutuel à la garantir des condamnations prononcées à son encontre en application de l'article L. 519-3-4 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Crédit·
- Assurance-vie·
- Prêt in fine·
- Investissement·
- Contrats·
- Sociétés·
- Patrimoine·
- Risque·
- Capital·
- Mise en garde