Article L519-3-1 du Code monétaire et financier

[…] Le tribunal a retenu que les prestations mentionnées dans le mandat relèvent de l'activité d'intermédiaire en opération de banque, qu'à la date du mandat, l'objet social de X Y ne mentionnait pas une telle activité qui n'a été ajoutée que lors de l'assemblée générale du 25 novembre 2011 alors même qu'elle ne prouve pas remplir toutes conditions des article L. 519-1, L. 519-3-1 et L. 546-1 du code monétaire et financier pour exercer cette activité le 3 septembre 2010 date de signature du mandat.

[…] En l'espèce, il est constant que Monsieur [K] a signé le 19 janvier 2015 avec la société ACMD Finance Conseil un contrat de mandataire d'intermédiaire en opération de banque et service de paiement en déclarant page 2 de ce contrat être régulièrement inscrit au Registre Unique conforme à l'article L.519-3-1 du code monétaire et financier, qu'il a signé un contrat identique avec la société DMC Courtage le 4 mai 2018, qu'il était enregistré sous le n° de RCS 501206791, qu'il était tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, […]