Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VI : Immatriculation unique
Article L546-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Il est interdit à toute personne autre que l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 546-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire ou laissant entendre qu'elle est immatriculée sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 au titre de l'une de ces catégories ou de créer une confusion en cette matière.
Il est interdit à une personne immatriculée sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 de laisser entendre qu'elle a été immatriculée au titre d'une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient ou de créer une confusion sur ce point.
Commentaires • 2
#8217;exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 326-2, après la référence : « L. 612-39 », sont insérés les mots : « du code monétaire et financier ». […] des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] é de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-46 ainsi rédigé : « Art.L. 511-46.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] organisme institué par l'article LS12-1 du code des assurances, […] qui a vocation à opérer un contrôle réglementaire sur les intermédiaires et entre autres le respect de l'article L546-3 du code monétaire et financier aux termes duquel il est interdit à une personne immatriculée sur le registre mentionné à l'article L546-I de laisser entendre qu'elle à été immatriculée au titre d'une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient ou de créer une confusion sur ce point. […] Il est interdit à une personne immatriculée sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 de laisser entendre qu'elle à été immatriculée au titre d'une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient ou de créer une confusion sur ce point.
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2. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 septembre 2019, n° 18/01391
[…] À défaut, il soutient qu'il doit être exonéré de toute responsabilité du fait d'un cas fortuit, la faillite de la société ICRE étant un événement aussi irrésistible qu'imprévisible. Monsieur B Z a notifié ses conclusions le 8 avril 2019. Il demande sur le fondement des articles 1134,1147 et 1382 du Code civil, 1104 du Code civil L 514-1-1,L 533-1, L 533-11 et 12 ,L 546-3, L 546-4 du code monétaire et financier : — de confirmer le jugement de première instance — de constater que Monsieur Y a failli à sa mission et à ses obligations de conseil et d'information
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#8217;exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 326-2, après la référence : « L. 612-39 », sont insérés les mots : « du code monétaire et financier ». […] des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] é de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-46 ainsi rédigé : « Art.L. 511-46.
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