Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat

Article L515-39 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version24/10/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code monétaire et financier - art. L513-33 (VD)

Entrée en vigueur le 24 octobre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 73

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est créé par :	LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 73
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Transféré par :	Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

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