Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 1 : Les titres de créances négociables
Article L213-4-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/2010
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 76
L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.
Commentaires • 2
2. [Brèves] Ouverture du marché des titres de créances négociables aux sociétés de financementAccès limité
Lexbase · 27 mai 2014
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Les dispositions codifiées de l'article L. 213-1 du code monétaire et financier (CoMofi) à l'article L. 213-4-1 du CoMoFi définissent les conditions d'émission et les caractéristiques des titres de créances négociables.
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