Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Les établissements du secteur bancaire / Sous-section 1 : Les sociétés financières / Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier

Article L755-4-1 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/10/2010

Entrée en vigueur le 24 octobre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

I. ― Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Polynésie française.

II. ― Pour l'application des articles L. 515-14, L. 515-25, L. 515-27, L. 515-28, L. 515-30 et L. 515-31, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est créé par :	LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 26 (VD)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).