Article L755-11-5 du Code monétaire et financier

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Entrée en vigueur le 24 octobre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les articles L. 546-1 à L. 546-4 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots : " le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ”.
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Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
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Documents parlementaires18

L'amendement proposé vise à simplifier les contributions à l'AMF et rendre leur recouvrement plus efficace, tout en maintenant un niveau de produit quasi-équivalent à celui présenté pour le budget 2018. Cette réforme porte sur les contributions prélevées sur les émetteurs de titres financiers cotés et les prestataires de services d'investissement. En ce qui concerne les émetteurs, la réforme vise à concentrer la taxation sur les émetteurs de taille importante, tout en ne taxant plus les entreprises à la capitalisation inférieure à 1Md€, afin d'affirmer une politique incitative en faveur … Lire la suite…
Rapport général n° 147 (2018-2019) de Mme Frédérique ESPAGNAC et M. Bernard LALANDE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX LA MISSION « ÉCONOMIE » I. PRÉSENTATION DE LA MISSION « ÉCONOMIE » A. LES CRÉDITS DE L'ACTION ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT B. LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE 2019 II. LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES : UNE RÉDUCTION CONTINUE, UNE VISION INTERMITTENTE A. UNE POLITIQUE DE RABOT QUI TRADUIT PARFOIS LA VOLONTÉ DE L'ÉTAT DE SE DÉSENGAGER … Lire la suite…
Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2018, l'AMF est autorisée à percevoir des « contributions volontaires » versées par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d'intérêt commun. Le présent amendement vise à supprimer pour l'avenir ce mécanisme, auquel la commission des finances du Sénat s'était fermement opposée lors de son instauration. En effet, l'objectif sous-jacent consistait manifestement à détourner le mécanisme de plafonnement des taxes affectées, dès lors que le dispositif comportait par … Lire la suite…
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