Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Article R563-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010 - art. 1
Le traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat afin de permettre les opérations prévues aux articles R. 563-1 à R. 563-4, assorti des mesures nécessaires à la protection des données personnelles des personnes autres que les opérateurs mentionnés à l'article R. 563-1, est autorisé par arrêté pris après avis de la CNIL en application du I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-1 à L. 563-5 et R. 563-1 à R. 563-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-1 (2°), 38, 41 et 42 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
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2. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 octobre 2021, n° 20/03050
[…] La SA Banque Courtois, dans ses dernières conclusions en date du 25 janvier 2021, demande à la cour, au visa des articles 145 du CPC, L.511-33 du code monétaire et financier instaurant le secret bancaire, L. 562-4, L. 563-3 L. 563-5 et L. 563-6 du code monétaire et financier sur le blanchiment, de':
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