Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Article R563-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010 - art. 1
Après la notification et la publication de l'arrêté d'interdiction, le ministre chargé du budget adresse aux personnes mentionnées à l'article L. 563-1 une décision de suspension de l'exécution de tout ordre de transfert de fonds sur les comptes qu'elle identifie comme ceux de la ou des personnes visées par l'arrêté. Cette décision est exécutée sans délai.
Toutefois, une personne mentionnée à l'article L. 563-1 n'est pas tenue à cette obligation si elle ne dispose pas des informations lui permettant de s'assurer que le titulaire du compte qui lui a été désigné est bien l'objet d'une décision d'interdiction prévue par l'article R. 563-2. En ce cas, elle en informe sans délai le ministre chargé du budget.
Commentaires • 2
Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier relèvent, notamment, de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel » les établissements de crédit » ; […] en cinquième lieu, que, s'agissant des manquements aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la caisse de crédit municipal de Toulon soutient que l'article R. 563-3 ancien du code monétaire et financier, en vigueur quand les manquements reprochés ont été commis, ne mettait aucune obligation précise à la charge des établissements ; qu'en conséquence, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […]
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[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […]
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 10 janvier 2011, n° 2010-01
[…] Sur le respect des dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC) relatif au traitement comptable du risque de crédit […] Considérant que, selon le premier alinéa de l'article R. 563-3 ancien du Code monétaire et financier, en vigueur au moment du contrôle, les organismes financiers devaient adopter un dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures en matière de LCB-FT ; que les éléments constitutifs de cette obligation ont été maintenus dans l'article R. 561-38 au Code monétaire et financier issu du décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 susvisé ; […]
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[…] En ce qui concerne l'article R. 563-3 du code monétaire et financier : […]
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