Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement / Section 1 : Surveillance des groupes transnationaux / Sous-section 1 : Collège de superviseurs
Article R613-1-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/2011
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Version28/07/2013
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Version06/11/2014
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe, avant chaque réunion d'un collège des superviseurs, tous les membres de celui-ci de l'organisation de la réunion, des principales questions à aborder et des activités qui seront examinées.
Elle informe tous les membres des mesures prises ou des actions menées.
Elle informe tous les membres des mesures prises ou des actions menées.
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