Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Article D112-4 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-114 du 27 janvier 2011 - art. 1
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.
Commentaires • 11
Décisions • 3
[…] 19-01-04 […] — les dispositions du décret n°2011-114, codifiant l'article D.112-4 du code monétaire et financier et prévoyant que le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 du même code relatif à l'achat de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 euros ne s'appliquent pas aux transactions de la société requérante qui sont antérieures à la loi nouvelle ;
Lire la suite…- Monétaire et financier·
- Métal ferreux·
- Virement·
- Impôt·
- Décret·
- Paiement·
- Amende fiscale·
- Infraction·
- Justice administrative·
- Montant
[…] la société METAL INOX et de M. D E pour des faits de recel et de vols ; Vu l'article 1383 du code civil, Vu les articles 321-7 et R. 321-3 et suivants du code pénal dans leur version en vigueur au moment des faits, Vu les articles L. 112-6 ; D. 112-3 et D. 112-4 du code monétaire et financier dans leur version en vigueur au moment des faits , Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Métal·
- Sociétés·
- Vol·
- Imprudence·
- Ferraille·
- Matériel·
- Recel·
- Rapport d'expertise·
- Civil·
- Faute
3. Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2018, n° 17/22196
[…] Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 21 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Lille qui a, vu les articles 112-1 et 112-4 du code monétaire et financier, vu l'offre de prêt du 17 juin 2009 de la BNP Paribas Personal Finance acceptée par Monsieur X (sic), déclar(é) non écrite la clause d'indexation des remboursements sur la variation du taux de change des monnaies Euro et franc suisse, […] qui exerce l'activité de conseil en gestion de patrimoine, à l'issue de laquelle il a décidé de procéder à une opération de défiscalisation se matérialisant par l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif, situé […] faisant partie du programme de construction « Le C D »;
Lire la suite…- Prêt·
- Finances·
- Clauses abusives·
- Dol·
- Banque·
- Clause d'indexation·
- Mise en garde·
- Suisse·
- Change·
- Contrats