Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 4 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 6 : Contrôles

Article R515-13-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2011

Version01/01/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 6 novembre 2014 est l'article : Code monétaire et financier - art. R513-17 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)

Le délai mentionné au 3° de l'article L.513-26 court, selon les cas, à compter du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par :	Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)

Sortie de vigueur le 6 novembre 2014
Transféré par :	DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

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