Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
Article R515-16 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2011
Est créé par : Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 2
Commentaires • 3
A titre d'exemple s'agissant de l'Agence Française de Développement, l'article R515-16 du Code monétaire et financier illustre ce pouvoir donné à la Direction d'élaborer elle-même les règles relatives aux conditions de travail des salariés :
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 4 janvier 2024, 466189
[…] Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : " I.- L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. […] Aux termes de l'article R. 515-16 du même code : » La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un directeur général nommé pour trois ans par décret. / Le directeur général représente et engage l'agence. […]
Lire la suite…- Établissements publics et groupements d'intérêt public·
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Il revient au directeur général de l'Agence d'édicter le statut du personnel, en vertu de l'article R. 515-16 du code monétaire et financier (CMF), qui lui confie le soin de « fixer les conditions d'emploi ». […]
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