Article L112-6-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 10

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
5 textes citent l'article

Commentaires6


1J’achète un bien immobilier d’une valeur de 15 000 euros. La signature de l’acte définitif a lieu la semaine prochaine. Mon notaire m'indique je dois…
www.notaires.fr · 20 janvier 2023

L.112-6-1 Code monétaire et financier), sauf si la somme est inférieure à 3000 euros (art. R.112-5, I CMF).

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Décisions67


1Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 5 février 2013, n° 2013000485

[…] OUEST REPARTITITION PHARMACEUTIQUE (sous toutes réserves du renouvellement de l'inscription d'hypothèque prise auprès de la Conservation des Hypothèques de REIMS ayant effet jusqu'au 30/06/2012) Ayant pour mandataire : Alliance HÉALTHCARE REPARTITION SAS – […] […] 1 -l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l'article L 112-6-1 du Code monétaire et financier applicables au 1 er janvier 2013 ;

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  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Vente·
  • Biens·
  • Risque naturel·
  • Plan de prévention·
  • Immeuble·
  • Habitation·
  • Prévention des risques·
  • Plomb

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 mars 2019, n° 17/06788
Confirmation

[…] Et, étant observé que ladite pièce figurant au bordereau sous le n°82 porte ensuite, sous les coordonnées de l'expéditeur, en l'occurrence M e H Y, qui n'est d'ailleurs pas l'intimé mais l'un de ses associés, une mention en langue française, soit : « Ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L 112-6-1 du code monétaire et financier, tous les versements afférents à des ventes dont le prix est supérieur à dix mille euros (10.000 euros) devront être effectués par virements bancaires uniquement », suivie d'un tableau contenant les coordonnées d'un compte bancaire, sur laquelle l'appelant ne s'explique pas, le caractère prétendument probant d'un tel document ne peut qu'être écarté.

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  • Finances·
  • Langue française·
  • Prêt·
  • Assurances·
  • Pièces·
  • Notaire·
  • Dire·
  • Acte authentique·
  • Action en responsabilité·
  • Préjudice

3Tribunal de commerce d'Orléans, Ordonnance juge-commissaire, 24 septembre 2015, n° 2015006172

[…] 1 l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l'article L 112-6-1 du Code monétaire et financier : […] Fait à Montargis, le 06 août 2015

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  • Bénéficiaire·
  • Notaire·
  • Rétractation·
  • Promesse de vente·
  • Indemnité d'immobilisation·
  • Réalisation·
  • Acte authentique·
  • Prix·
  • Acquéreur·
  • Biens
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Document parlementaire0

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