Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : OPCVM / Sous-section 2 : Régime général des OPCVM
Article L214-8-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, chargée de sa gestion, laquelle choisit un dépositaire des actifs du fonds. Cette société établit le règlement du fonds.
Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.
Ils peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque la société de gestion exerce en France son activité en libre établissement ou en libre prestation de services en application de l'article L. 532-20-1.
La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] L'article L.533-4 du Code monétaire et financier dispose queྭ: «Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 214-8-1, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérationsྭ».
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[…] 14/06/03 et l'offre de prêt du 29/ 08 /03, […] qu'elle prétend que les dispositions de l'article L 533-4 du Code monétaire et financier ne sont pas applicables aux compagnies d'assurance, […] 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421- 8 , ainsi que les personnes mentionnées à l'article L214 - 8 - 1 […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 20 mai 2019, n° 17/16580
[…] Vu les articles L. 214-8, L. 214-8-1 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier, […] L'accord de partenariat signé le 1 er juillet 2009, soumis au conseil d'administration de la société Y, le 08 décembre 2009, puis voté par l'assemblée générale du 28 juin 2010, a régi les relations contractuelles jusqu'à ce qu'intervienne le conflit survenu entre les parties en 2013. […] En droit, la notion de promoteur d'un fonds commun de placement n'est pas définie par le code monétaire et financier. L'article L214-24-35 du code monétaire et financier prévoit que le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion qui en assure la gestion. Les
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Cet arrêt, bien que non publié, devrait en effet conduire à observer avec un autre regard les fonds sous forme de société et, dans tous les cas, à prendre en considération la solution retenue dans la structuration des fonds (l'« Arrêt »). […] L. 214-8 du Code mon. et fin.). Les FCP sont traditionnellement appréhendés comme « une universalité structurée sous forme de patrimoine d'affectation porté par les souscripteurs de parts » 2 et « établis à l'initiative d'une [SGP] chargée de [leur] gestion » 3 . Etant privés de la personnalité morale, ils sont représentés à l'égard des tiers par leur SGP 4 . […] L.214-8-1 du Code monétaire et financier (« CMF »).
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