Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : OPCVM / Sous-section 2 : Régime général des OPCVM
Article L214-8-8 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Commentaires • 8
Décisions • 19
[…] Attendu que le fonds commun de placement à risque (FCPR) est un support d'investissement à risque composé de valeurs mobilières diverses et variées, que le FCPR est mis en place par une société de gestion de portefeuille telles qu'une entreprise d'investissement en l'espèce, ACTIVA CAPITAL, que le FCPR n'ayant pas de personnalité morale, est néanmoins représenté en justice par sa société de gestion, ACTIVA CAPITAL en application de l'article L 214-8-8 du code monétaire et financier, qu'il ne peut donc être condamné à titre personnel, Attendu que la société ACTIVA CAPITAL est une personne juridique unique à laquelle se trouve attaché un seul patrimoine et ne peut donc être poursuivie pour les mêmes faits sous diverses qualités,
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Il résulte de la combinaison des articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 533-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que les sociétés de gestion disposent du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux actions détenues par ces fonds, y compris celui d'agir dans l'intérêt social.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 18 octobre 2017, n° 13/04550
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 30 juin 2017 par la société LC Conseil anciennement dénommée ICEO, intimée, par lesquelles il est demandé à la cour de': vu les articles 547, 555 et 564 du code de procédure civile, vu l'article L.214-8-8 du code monétaire et financier, vu l'article 1202 du code civil, vu la jurisprudence,
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