Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : OPCVM / Sous-section 4 : Règles de fonctionnement
Article L214-17-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 185
Le résultat d'un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes. Le revenu net est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-9, L. 532-9, L. 533-10-1, L. 533-12, L. 321-1, L. 341-1, L. 341-4, L. 341-10, L. 341-17, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 621-15, L. 621-17, D. 321- 1, et R. 621-38 à R. 621-40 du code monétaire et financier. […] Vu le règlement n°2014-01 de l'Autorité des normes comptables (ci-après « ANC »), notamment ses articles 121-4, 162-5 et 162-12.
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[…] Procédure n° 22-01 Décision n° 11 […] 132. L'article 321-29 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur à compter du 3 janvier 2018 non modifiée depuis, dispose que : « La société de gestion de portefeuil e : […] 2/ met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif de l'OPCVM, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 du code monétaire et financier ; […] ». Avant le 3 janvier 2018, les dispositions de l'article 321- 29 du règlement général de l'AMF figuraient dans des termes identiques à l'article 313- 59- 1 du règlement général de l'AMF.
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3. Décision de la Commission des sanctions du 17 novembre 2016 à l'égard de la société LMBO et de MM. A et B
[…] L'article 313-59-1 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur du 21 octobre 2011 au 20 décembre 2013, disposait : « Pour l'activité de gestion d'OPCVM, la société de gestion de portefeuille : / 2° Met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif de l'OPCVM, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 du code monétaire et financier ».
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547-1 », la fin du 2° du I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « , L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5. » […] 1° Après l'article L. 214-1-1, il est inséré un article L. 214-1-2 ainsi rédigé :
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