Article L214-17-1 du Code monétaire et financier

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Version03/08/2011
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Version28/07/2013
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Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 185

Le résultat d'un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes. Le revenu net est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
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Commentaire1


1La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs
www.hervecausse.info

547-1 », la fin du 2° du I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « , L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5. » […] 1° Après l'article L. 214-1-1, il est inséré un article L. 214-1-2 ainsi rédigé :

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Décisions3


1Décision de la commission des sanctions du 25 juin 2019 à l'égard de la société Octo Asset Management

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-9, L. 532-9, L. 533-10-1, L. 533-12, L. 321-1, L. 341-1, L. 341-4, L. 341-10, L. 341-17, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 621-15, L. 621-17, D. 321- 1, et R. 621-38 à R. 621-40 du code monétaire et financier. […] Vu le règlement n°2014-01 de l'Autorité des normes comptables (ci-après « ANC »), notamment ses articles 121-4, 162-5 et 162-12.

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  • Notation de crédit·
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  • Actif·
  • Contrôle·
  • Risque·
  • Investissement·
  • Notification·
  • Grief·
  • Société de gestion·
  • Monétaire et financier

2Décision de la Commission des sanctions du 5 septembre 2023 à l'égard de la société Horizon Asset Management et de MM. Mehdi Gaiji et Arnaud Monnet

[…] Procédure n° 22-01 Décision n° 11 […] 132. L'article 321-29 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur à compter du 3 janvier 2018 non modifiée depuis, dispose que : « La société de gestion de portefeuil e : […] 2/ met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif de l'OPCVM, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 du code monétaire et financier ; […] ». Avant le 3 janvier 2018, les dispositions de l'article 321- 29 du règlement général de l'AMF figuraient dans des termes identiques à l'article 313- 59- 1 du règlement général de l'AMF.

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  • Conflit d'intérêt·
  • Prestataire·
  • Agrément·
  • Contrôle·
  • Société de gestion·
  • Actif·
  • Règlement·
  • Monétaire et financier·
  • Immobilier·
  • Grief

3Décision de la Commission des sanctions du 17 novembre 2016 à l'égard de la société LMBO et de MM. A et B

[…] L'article 313-59-1 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur du 21 octobre 2011 au 20 décembre 2013, disposait : « Pour l'activité de gestion d'OPCVM, la société de gestion de portefeuille : / 2° Met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif de l'OPCVM, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 du code monétaire et financier ».

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  • Monétaire et financier·
  • Société de gestion·
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  • Règlement·
  • Version·
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  • Fond·
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  • Commissaire aux comptes
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Documents parlementaires89

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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