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Article L533-22-1 du Code monétaire et financier
Article L533-22
Article L533-23

Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 5 : Règles de bonne conduite / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille

  1. Code monétaire et financier
  2. ...
  3. Section 5 : Règles de bonne conduite
  4. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille

Article L533-22-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2011
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Entrée en vigueur le 3 août 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 13

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les sociétés de gestion mettent à la disposition des souscripteurs de chacun des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qu'elles gèrent une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Elles précisent la nature de ces critères et la façon dont elles les appliquent selon une présentation type fixée par décret. Elles indiquent comment elles exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.
Le décret prévu à l'alinéa précédent précise en outre les supports sur lesquels cette information doit figurer et qui sont mentionnés dans le prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
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Entrée en vigueur le 3 août 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 13
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Sortie de vigueur le 28 juillet 2013
12 textes citent l'article

Commentaires • 13

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www.mayerprezioso.com · 28 juin 2021

L'article L.533-22-1 du code monétaire et financier imposait alors, dès l'exercice clos au 31 décembre 2016, la publication d'informations sur les modalités de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), tels que les risques climatiques engendrés par les actifs sous-tendant les investissements (les émissions de gaz à effet de serre, par exemple). […]

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Décisions • 4

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1. Décision de la Commission des sanctions du 19 novembre 2019 à l'égard des sociétés Novaxia Investissement, Novaxia Développement, Novaxia Gestion, Novaxia et de M.…
→ Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-24-3, L. 532-9, L. 533-1, L.533-12, L.533-22-1, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ;

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2. Décision de la Commission des sanctions du 2 juillet 2021 à l'égard de la société Perial Asset Management

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.214-24-15, L.533-12, L.533-22-1, L.561-10, L.561-5, L.561-5-1, L.561-8 et R.561-7 ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org

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3. Décision de la Commission des sanctions du 6 juillet 2022 à l'égard de la société 123 INVESTMENT MANAGERS

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-3, L. 533-12 et L. 533-22-2-1 ; […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20

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Documents parlementaires • 43

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1. Amendement CE557, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté
Le présent projet de loi vise à transcrire l'ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d'ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l'économie et des comportements et ainsi une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs afin de mieux orienter les investissements privés dans la transition écologique conformément à l'article 2 de l'Accord de Paris sur le Climat. L'article 173 de la loi du 17 août 2015 a établi, de façon inédite, en France, des obligations … Lire la suite…
2. Rapport n° 2063, Tome I, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Le projet de loi vise à transcrire l'ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d'ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l'économie et des comportements ainsi qu'une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs. Conformément aux annonces qui ont suivi la mise en place du conseil de défense écologique, la commission a adopté une disposition introduisant une démarche de « budget vert » : l'article 1er octies prévoit que le Gouvernement devra remettre, … Lire la suite…
3. Rapport n° 2063, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…
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