Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : OPCVM / Sous-section 6 : OPCVM maîtres et nourriciers
Article L214-22-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2011
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
Les commissaires aux comptes et les autres contrôleurs légaux des comptes de l'OPCVM nourricier et de l'OPCVM maître échangent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations respectives.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.
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