Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L214-24-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3
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[…] Vu le règlement délégué (UE) n°231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 17.2, 31, 33, 35, 57.1, 61.1 et 61.2 ; Vu le règlement délégué (UE) n°2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 et notamment son article 44(2) et 44(7) ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-24-3, L. 532-9, L. 533-1, L.533-12, L.533-22-1, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 143-3, 313-6, 314-10, 314-11, 314-13, 314-16, 315-4, 318-4, 318-11, 318-13, 318-14, 319-3, 321-35, 421-25. Après avoir entendu au cours de la séance du 16 octobre 2019 :
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[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-3, L. 533-1, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-11, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17-2 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Il résulte de la « procédure de meil eure exécution PRO-093-03 » d'Amundi Intermédiation et de la fiche 2-545-1-1 de contrôle de la meil eure exécution par la direction de la conformité, dans leur version en vigueur à l'époque des faits, que le dispositif de contrôle de la meil eure exécution était mis en œuvre à un double niveau. […]
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3. Décision de la Commission des sanctions du 25 septembre 2019 à l'égard des sociétés X, Natixis Asset Management Finance et Natixis Investment Managers…
[…] − La société Natixis Investment Managers International, anciennement dénommée Natixis Asset Management puis Ostrum Asset Management Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 329 450 738 Ayant élu domicile au cabinet d'avocats Allen & Overy, 52 avenue Hoche à Paris (75008). La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF »), réunie en formation plénière : Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-9, L. 214-10, L. 214-10-2, L. 214-24-3, L. 214-24-6, L. 214-24-8, L. 533-1, L. 533-10, L. 533-12 et L. 621-15 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 313-18 à 20, 313-23, 314-76, 314-80, 313-13, 319-16, 323-9 ; Vu la position AMF n°2013-06 du 22 février 2013 ;
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