Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L214-24-4 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 3 août 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3
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1. Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2019 à l'égard de la société Forest Invest et de Monsieur Olivier Segouin
[…] Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et notamment ses articles 4.1, 19.4 et 61 ; Vu l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et notamment son article 33 ; Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-4, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 533-12, L. 621-15 et R. 532-12-1; Vu l'article L. 331-4-1 du code forestier ; Vu le règlement général de l'AMF, et notamment ses articles 143-3, 312-6, 313-1, 313-2, 313-3, 313-6, 313-18, 313-20,313-22, 313-54, 314-11, 314-16 et 323-40 ;
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