Article L214-24-4 du Code monétaire et financier

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Version03/08/2011
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Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Le FIA ou sa société de gestion veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit. Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
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Décision1


1Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2019 à l'égard de la société Forest Invest et de Monsieur Olivier Segouin

[…] Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et notamment ses articles 4.1, 19.4 et 61 ; Vu l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et notamment son article 33 ; Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-4, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 533-12, L. 621-15 et R. 532-12-1; Vu l'article L. 331-4-1 du code forestier ; Vu le règlement général de l'AMF, et notamment ses articles 143-3, 312-6, 313-1, 313-2, 313-3, 313-6, 313-18, 313-20,313-22, 313-54, 314-11, 314-16 et 323-40 ;

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