Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 / Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement
Article D214-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2011
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Version31/07/2013
Entrée en vigueur le 4 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 2
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Réforme des OPCVM : réorganisation du Code monétaire et financier et fixation du montant des actifs qu'un organisme de placement collectif en valeurs…Accès limité
Lexbase · 6 septembre 2011
Décision • 0
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