Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : OPCVM / Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Article D214-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2011
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Version31/07/2013
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Réforme des OPCVM : réorganisation du Code monétaire et financier et fixation du montant des actifs qu'un organisme de placement collectif en valeurs…Accès limité
Lexbase · 6 septembre 2011
Décision • 0
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