Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : OPCVM / Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Article D214-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2011
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Version31/07/2013
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 euros.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Réforme des OPCVM : réorganisation du Code monétaire et financier et fixation du montant des actifs qu'un organisme de placement collectif en valeurs…Accès limité
Lexbase · 6 septembre 2011
Décision • 0
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