Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs / Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R214-86-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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Version04/08/2011
Entrée en vigueur le 4 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-26.
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