Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 4 bis : Composition administrative
Article R621-37-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 17 (V)
La notification des griefs qui comporte la proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 621-38. Elle précise que son destinataire peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat du collège et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Le destinataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour se prononcer sur la proposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En premier lieu, les articles R. 621-37-2 à R. 621-37-5 du code monétaire et financier précisent la procédure de composition administrative mise en oeuvre par l'Autorité des marchés financiers. […]
Lire la suite…- 2) exigence d'une procédure contradictoire (art·
- 621-14-1 du cmf) (sol·
- 621-14-1 du cmf)·
- 2) illustration·
- Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial·
- Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
- 3) motifs susceptibles de fonder un refus·
- Caractère contradictoire de la procédure·
- 4) recours contentieux contre ce refus·
- Communication des mémoires et pièces
2. Décision de la Commission des sanctions du 29 novembre 2013 statuant sur les griefs notifiés à la société Adéquation Finance
[…] La Commission des sanctions DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS STATUANT SUR LES GRIEFS NOTIFIÉS A LA SOCIÉTÉ ADÉQUATION FINANCE La 2ème section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après AMF) : Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-69, L. 532-9, L. 533-2, L. 621-15, R. 621-37-1 à R. 621-37-4 devenus R. 621-37-2 à R. 621-37-5 et R. 621-38 à R. 621-39-4 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 312-3, 312-4 et 313-54 ; Vu l'instruction AMF n° 2008-03, notamment son article 38 ;
Lire la suite…- Monétaire et financier·
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- Demande d'avis
d'un défaut de base légale, les articles R. 621-37-2 à R. 621-37-5 du code monétaire et financier étant entachés d'incompétence négative, faute d'avoir précisé les critères sur lesquels la commission des sanctions doit se fonder pour homologuer une composition administrative ;
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