Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 4 bis : Composition administrative
Article R621-37-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 2
Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois.
Les décisions du collège et de la commission des sanctions sont notifiées à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.
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Décisions • 4
[…] Un accord de composition administrative n'ayant pu être conclu entre le secrétaire général de l'AMF et Amadeis dans le délai prévu par l'article R. 621-37-3 du code monétaire et financier, le président de l'AMF a transmis la notification de griefs à la présidente de la commission des sanctions par lettre du 6 septembre 2017, conformément aux dispositions des articles L. 621-14-1, R. 621-37-5 et R. 621-38 du code monétaire et financier. Par courrier du même jour, le président de l'AMF en a informé Amadeis.
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[…] Un accord de composition administrative n'ayant pu être conclu entre le secrétaire général de l'AMF et Kepler Cheuvreux dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 621-37-3 du code monétaire et financier, le président de l'AMF a transmis la notification de griefs à la présidente de la commission des sanctions par lettre du 26 juil et 2016, conformément aux dispositions des articles L. 621-14-1 et R. 621-37-5 du code monétaire et financier. Par décision du 23 septembre 2016, la présidente de la Commission des sanctions a désigné M. Miriasi Thouch en qualité de rapporteur.
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3. Décision de la Commission des sanctions du 26 février 2021 à l'égard de la société X
[…] Le 14 novembre 2019, un accord de composition administrative a été conclu entre la société Guy Degrenne et le secrétaire général de l'AMF. En revanche, aucun accord n'a pu être conclu entre X et le secrétaire général de l'AMF dans le délai de quatre mois imparti conformément aux dispositions de l'article R. 621-37-3 du code monétaire et financier.
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