Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 4 bis : Composition administrative
Article R621-37-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 2
1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 621-37-1 ;
2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés à l'article R. 621-37-2 et au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-3 ;
3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-3 ;
4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ;
5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.
Il est alors fait application des articles R. 621-38 à R. 621-42.
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[…] En conséquence, en application de l'article R. 621-37-4 du code monétaire et financier, une copie de la notification de griefs a été transmise, sur le fondement de l'article R. 621-38 du code monétaire et financier, à la présidente de la Commission des sanctions, le 4 juin 2013, qui, par décision du 8 août 2013, a désigné M. Bernard Field en qualité de rapporteur, ce dont la mise en cause a été informée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 septembre 2013, lui rappelant par ailleurs la faculté de demander la récusation du rapporteur, dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier.
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[…] La Commission des sanctions DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS STATUANT SUR LES GRIEFS NOTIFIÉS A LA SOCIÉTÉ ADÉQUATION FINANCE La 2ème section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après AMF) : Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-69, L. 532-9, L. 533-2, L. 621-15, R. 621-37-1 à R. 621-37-4 devenus R. 621-37-2 à R. 621-37-5 et R. 621-38 à R. 621-39-4 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 312-3, 312-4 et 313-54 ; Vu l'instruction AMF n° 2008-03, notamment son article 38 ;
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3. Décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2013 à l'égard de la société Avenir Finance Investment Managers
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 532-9, L. 533-11, L. 533-12, L. 533-13, L. 621-15, R. 214-12, R. 214-19, R. 214-15, R. 621-37-1 à R. 621-37-4 et R. 621-38 à R. 621-39-4 ; […] Vu l'instruction AMF n° 2006-04, notamment ses articles 8 à 10 ;
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