Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VI : Immatriculation unique
Article R546-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/2013
Entrée en vigueur le 15 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 1
Le registre d'immatriculation des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 comprend des informations relatives à l'identité, à l'activité, et le cas échéant à la catégorie des personnes concernées. Ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elles comprennent le cas échéant le nom et les coordonnées des mandants de ces personnes. Ces informations sont rendues publiques par l'organisme chargé de la tenue du registre.
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