Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VI : Immatriculation unique
Article R546-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 6
A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles L. 519-3-3, L. 541-2, L. 541-7 et à l'article L. 548-4, l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que pour les personnes originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 175. Or, il résulte des dispositions des articles L. 541-2, D. 541-8 et R. 546-5 du code monétaire et financier que le pouvoir de gestion ou d'administration d'un CIF ne peut être assuré que par une personne physique qui figure en cette qualité sur le registre des intermédiaires tenu par l'ORIAS, qui vérifie le respect des conditions d'âge et d'honorabilité de cette dernière.
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2. Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2015, n° 1317364
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, […] sans se porter ducroire » ; qu'aux termes de l'article L. 519-3-1 du même code : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 », […] qu'aux termes de l'article R. 519-6 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées au II de l'article L. 500-1 (…) » ; […] pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 546-5 du même code, […]
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