Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement / Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation
Article R519-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 1
Commentaires • 7
Ces Intermédiaires sont des professionnels, compétents, formés, identifiés et tenus à des obligations juridiques très strictes : celles des articles L. 519-1 et suivants, R. 519-1 et suivants, L. 548-1 et D. 548-1, et suivants, principalement, du Code monétaire et financier.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] M. [T] [R] reproche à la SARL PBF d'avoir manqué à ses obligations issues des articles L. 519-1et R. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier, et affirme que, si les démarches entreprises pour se procurer un exemplaire du mandat confié à la SARL PBF ont échoué, celui-ci existe nécessairement puisque prévu à l'article L. 519-2 du CMF
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[…] La cause a été entendue à l'audience du 01 juin 2017 à laquelle siégeaient : – Madame Isabelle CRIBIER, Président, – Monsieur Régis DUPLESSY, Juge, – Madame Florence HAHNLEN, Juge, assistés de : – Madame Isabelle FIBIANI, greffier, […] Vu les dispositions des articles 1984, 1986, 1993, 1999 et 2007 du Code civil, Vu les articles 9,15 , 133, 134 et 446-3 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 519-1 et L. 519-6, R. 519-1 et suivants, du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence mentionnée, Vu le contrat de mandat du 1 er mars 2013, notamment son article 5.3 Vu les élements de la cause et les pièces versées aux débats, y compris les pièces adverses,
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 20 janvier 2016, n° 2014007511
[…] JUGEMENT DU 20/01/2016 […] Vu les articles L. 519-1 à L. 519-6 et R. 519-1 à R. 519-31du Code Monétaire et Financier ;
Lire la suite…- Agent commercial·
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