Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement / Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation
Article R519-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 1
Commentaires • 7
Ces Intermédiaires sont des professionnels, compétents, formés, identifiés et tenus à des obligations juridiques très strictes : celles des articles L. 519-1 et suivants, R. 519-1 et suivants, L. 548-1 et D. 548-1, et suivants, principalement, du Code monétaire et financier.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] M. [T] [R] reproche à la SARL PBF d'avoir manqué à ses obligations issues des articles L. 519-1et R. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier, et affirme que, si les démarches entreprises pour se procurer un exemplaire du mandat confié à la SARL PBF ont échoué, celui-ci existe nécessairement puisque prévu à l'article L. 519-2 du CMF
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[…] La cause a été entendue à l'audience du 01 juin 2017 à laquelle siégeaient : – Madame Isabelle CRIBIER, Président, – Monsieur Régis DUPLESSY, Juge, – Madame Florence HAHNLEN, Juge, assistés de : – Madame Isabelle FIBIANI, greffier, […] Vu les dispositions des articles 1984, 1986, 1993, 1999 et 2007 du Code civil, Vu les articles 9,15 , 133, 134 et 446-3 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 519-1 et L. 519-6, R. 519-1 et suivants, du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence mentionnée, Vu le contrat de mandat du 1 er mars 2013, notamment son article 5.3 Vu les élements de la cause et les pièces versées aux débats, y compris les pièces adverses,
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 mars 2019, n° 17/00197
[…] Par ses dernières écritures notifiées le 5 septembre 2017, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 1382 (ancien ) du code civil, des dispositions des articles R.519-1 et suivants du code monétaire et financier, de l'article R.519-4 I 1° du code monétaire et financier, de l'article R.519-2 2°du code monétaire et financier, de l'article L.519-2 du code monétaire et financier, […] Que l'article R519-2 du code monétaire et financier n'interdit pas la convention de partenariat dont se prévaut l'intimée mais seulement l'existence de plus d'un intermédiaire entre l'établissement de crédit et le client, le partenaire n'étant qu'un mandataire du courtier, […]
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