Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement / Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice / Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
Article R519-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 5
Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 ou d'une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l'article L. 612-41.
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes morales, veillent au respect par leurs salariés des dispositions du premier alinéa ci-dessus.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Le 22 juillet 2016, M me Y X a signé la déclaration sur l'honneur, prévue par l'article R.519-6 du code monétaire et financier, attestant du respect de la condition d'honorabilité exigée par l'article L.500-1-II du même code et visant l'absence de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins 6 mois avec sursis, notamment pour une infraction d'escroquerie ou de faux.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 mai 2005 : « I.- Nul ne peut, directement ou indirectement, […] ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ; / 2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles (…) L. 519-1 (…)./ II.- Les condamnations mentionnées au I sont celles : 1° Pour crime ; 2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis (…) ; […] qu'aux termes de l'article R. 519-6 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées au II de l'article L. 500-1 (…) » ; […]
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 21 mai 2014, n° 2014004275
[…] A ce titre, le mandataire certifie répondre aux obligations suivantes : avoir la capacité professionnelle (art. R.519-6 code monétaire et financier), être immatriculé au registre unique des intermédiaires en opérations de banque (art. […] Surface Surface U co- – Voie – ° référence mutation en m terrain en € 20120777000061 06/2012 – | AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC 110 117 225 000 0805530046 04/2012 – | LIEU-DIT LA HOUSSIETTE 64 1242 200 000 20120477000037 03/2012 – | […] Dans le cadre des articles L312.1 et suivants du code de la consommation
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