Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement / Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice / Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
Article R519-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1
I.-La formation professionnelle mentionnée aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article R. 519-11-3 ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, et de maintenir, en cours d'activité, des compétences en matière juridique, économique et financière.
A cet effet, un programme des formations mentionnées aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 est élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le programme de la formation mentionnée à l'article R. 519-11-3 est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II.-Les compétences acquises et mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation.
III.-Les modalités de validation des compétences sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
IV.-La formation professionnelle préalable à l'entrée dans l'activité ainsi que les actions suivies dans le cadre de la formation continue donnent lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation. Les personnes mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation initiale a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au II du présent article. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation.
Commentaires • 6
[…] La réussite au test final (QCM) de contrôle des connaissances est à 70 % (au minimum, une note de 14 sur 20), Ces formations concernent identiquement les personnels des prêteurs et les intermédiaires de crédit, Fondement : article […] R. 519-11-2 et R. 519-12 du Code monétaire et financier, Application : 1er janvier 2017, essentiellement et pour les Intermédiaires enregistrés sur le Registre français. Les principes de tenue et de publicité du Registre unique des Intermédiaires tenu par l'ORIAS, art. […] L. 546-1 du Code monétaire et financier (cet Arrêté affiche pour objet la « nomenclature des diplômes ») :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En outre, aux termes de l'article L 519-3-3 du code monétaire et financier, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre (…) doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle et doivent notamment, en application de l'article R 519-8 du même code, justifier soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II, […] son employeur ou, le cas échéant, son mandant, cette formation devant intervenir préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation en application de l'article R 519-12 du même code.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Finances·
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2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 15 juin 2022, n° 19/00021
[…] En outre, aux termes de l'article L 519-3-3 du code monétaire et financier, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre (…) doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle et doivent notamment, en application de l'article R 519-8 du même code, justifier soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II, […] son employeur ou, le cas échéant, son mandant, cette formation devant intervenir préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation en application de l'article R 519-12 du même code.
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