Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement / Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation / Sous-section 1 : Règles communes
Article R519-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 6
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement présente au client, y compris au client potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l'opération ou du contrat proposé.
Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, il doit en outre appeler l'attention du client, y compris du client potentiel, sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie.
L'intermédiaire adapte le contenu et la forme de ces explications au niveau de connaissance et d'expérience du client, y compris du client potentiel.
Commentaires • 6
[…] Et une autre obligation précontractuelle d'envergure, l'obligation d'explication, entre en application simultanément. Elle vise à vérifier le caractère adapté du crédit proposé, au futur emprunteur. […] R. 519-22 alinéa 1 du Code monétaire et financier) ; la voici, de même, élargie par le Code la consommation à l'ensemble des distributeurs bancaires. […] Accessoirement, la plupart des références d'articles du Code de la consommation, du Code civil voire du Code monétaire et financier (contrats, mentions légales, sites internet) deviennent fausses au 1er octobre 2016, avec les re-codifications et les modifications introduites.
Lire la suite…L'intermédiaire doit recueillir également auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier sa solvabilité » (article R. 519-21 du Code monétaire et financier). […] R. 519-22 du Code monétaire et financier).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu la demande de prêt à paliers sollicitée par la société Créserfi CSF pour le compte des emprunteurs au CFF, Vu l'absence d'adéquation des paliers avec le taux d'endettement des époux Y, Vu les articles L .519-4-1 et R 519-22 du Code monétaire et financier dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et du Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016, Vu l'article 1147 du Code civil ancien, Vu l'absence de mise en garde sur le risque de l'amortissement négatif du prêt tel que sollicité par Créserfi CSF au CFF,
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[…] Vu les articles L 533-13, R 519-22, R 519-23 et L 541-8-1 du Code monétaire et financier, les articles 314-44, 314-54, 314-45, 314-91 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et l'article 564 du code de procédure civile
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 avril 2019, n° 17/04048
[…] C ' e s t p r é c i s é m e n t d a n s l a p e r s p e c t i v e d e l ' a c q u i s i t i o n d ' u n t e r r a i n à Ambares-et-Lagrave, […] Dans ces conditions, le manquement allégué aux dispositions des articles R519-19, R519-21, R519-22 et R519-23 du code monétaire et financier n'est pas avéré: la SCI en cours de formation a reçu avec clarté et exactitude les informations utiles c'est à dire adaptées à sa situation d'entreprise en expansion. […]
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L519-4-2, R519-20, R519-24 et R519-30 du Code monétaire et financier ; article L322-3 du Code de la consommation). […] Sa rémunération est clairement communiquée (art. R519-26, I et R. R19-30, 2° du Code monétaire et financier ; art. L322-4 du Code de la consommation) ; elle est conforme aux intérêts du Client (art. R519-25 du Code monétaire et financier). […] R519-21 du Code monétaire et financier). […] Présentation des caractéristiques essentielles du crédit à un Particulier (art. R519-22 du Code monétaire et financier). […] R519-28 et R519-29 du Code monétaire et financier).
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