Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement / Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation / Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires
Article R519-29 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 1
Commentaires • 9
L519-4-2, R519-20, R519-24 et R519-30 du Code monétaire et financier ; article L322-3 du Code de la consommation). […] Sa rémunération est clairement communiquée (art. R519-26, I et R. R19-30, 2° du Code monétaire et financier ; art. L322-4 du Code de la consommation) ; elle est conforme aux intérêts du Client (art. R519-25 du Code monétaire et financier). […] R519-21 du Code monétaire et financier). […] Présentation des caractéristiques essentielles du crédit à un Particulier (art. R519-22 du Code monétaire et financier). […] R519-28 et R519-29 du Code monétaire et financier).
Lire la suite…[…] des conditions d'octroi de crédit par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques » (article L. 631-2-1, 5° du Code monétaire et financier, créé par la Loi 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 30). […] L. 612-1, […] Il faudrait pouvoir en dire autant de la protection des Consommateurs bancaires, et notamment des emprunteurs. […] R. 519-28 et R. 519-29 du Code monétaire et financier) aura tout intérêt à exposer clairement, dans sa fiche de recommandation en crédit immobilier, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu les articles L 123-12, L 123-14, L 123-17, L 123-21 et L 123-23 du Code de commerce, Vu l'article L 441-3 du Code de commerce, Vu les articles R 519-28 et R 519-29 du Code monétaire et financier, Vu les articles L 232-11, L 232-12 et L 232-17 du Code de commerce, Vu l'article 117 quater du Code général des impôts,
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[…] Par déclaration du 21 juillet 2020, la société Gama Holding a interjeté appel du jugement. Par dernières conclusions signifiées le 23 mars 2021, la société Gama Holding demande à la cour : Vu les articles L.519-1, L.519-4-1, L.519-6, L.353-1, R.519-28 et R.519-29 du code monétaire et financier, 1103, 1104, 1114 et 1118 du code civil, -Déclarer la société Gama Holding recevable et bien fondée en son appel et dans ses fins, conclusions et prétentions ; - Infirmer le jugement entrepris des chefs critiqués ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 septembre 2022, n° 21/02953
[…] Vu les articles L 123-12, L 123-14, L 123-17, L 123-21 et L 123-23 du Code de Commerce, Vu l'article L 441-3 du Code de Commerce, Vu les articles R 519-28 et R 519-29 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 232-11, L 232-12 et L 232-17 du Code de Commerce, Vu l'article 117 quater du Code Général des Impôts,
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