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Article R153-5-1 du Code monétaire et financier
Article R153-5
Article R153-5-2

Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable / Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français

  1. Code monétaire et financier
  2. ...
  3. Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
  4. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français

Article R153-5-1 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2012

Entrée en vigueur le 9 mai 2012

Est créé par : Décret n°2012-691 du 7 mai 2012 - art. 5

Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France.

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Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-691 du 7 mai 2012 - art. 5
Sortie de vigueur le 1 avril 2020
Abrogé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
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