Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Article R221-125 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2013
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Version01/01/2026
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1128 du 4 octobre 2012 - art. 1
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
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