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Article R765-4-1 du Code monétaire et financier
Article D765-4
Article R765-4-1-A

Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Prestataires de services bancaires / Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

  1. Code monétaire et financier
  2. ...
  3. Section 1 : Prestataires de services bancaires
  4. Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

Article R765-4-1 du Code monétaire et financier

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Version28/12/2012
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Version17/01/2016
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Version07/02/2022

Entrée en vigueur le 17 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2016-22 du 14 janvier 2016 - art. 2

Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : " 12 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 432 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " sont remplacés par les mots : " 596 500 francs CFP " .

Entrée en vigueur le 17 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2016-22 du 14 janvier 2016 - art. 2
Sortie de vigueur le 5 novembre 2018
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