Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique / Section 1 : Définition
Article L315-2 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 17 septembre 2019, n° 16/01008
[…] DÉBATS A l'audience du 02 Avril 2019, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le délibéré serait rendu le 17 septembre 2019. […] émetteur de monnaie électronique, met en place un « substitut électronique » (au sens du considérant 13 de la directive 2009/110/CE) de la monnaie fiduciaire, pour une valeur nominale égale à celle des fonds qui lui ont été remis en contrepartie, selon les articles L. 315-2 et L. 315-3 du code monétaire et financier. […]
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