Article L315-8 du Code monétaire et financier

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Version30/01/2013

Entrée en vigueur le 30 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.

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