Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes
Article L317-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 19
Les dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et des articles L. 312-1-2 et L. 316-1 s'appliquent aux prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-1 ainsi qu'aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1. Elles sont d'ordre public.
Leurs modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Les établissements de crédit fournissent à leurs clients, sur support papier ou tout autre support durable, les conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée.
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[…] En application de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. (…). Les principales stipulations que la convention de compte de dépôt doit comporter, notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Ces dispositions sont d'ordre public en application de l'article L317-3 dudit code.
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[…] ' que la réclamation de la requérante qui estimait son préjudice à 6500 € a été soumise au médiateur conformément aux dispositions de l'article L316-1 du code monétaire et financier ' que ce même article dispose que les constatations et les déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ' que ces dispositions sont d'ordre public (article L317-3 du code monétaire et financier) ' que dans son assignation du 2 mai 2013 la requérante fait expressément référence aux constatations et conclusions du médiateur et ce sans son accord ' que le retrait ultérieur de cette référence aux conclusions du médiateur n'a pas pour effet de régulariser la procédure
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section b, 5 mai 2022, n° 21/02635
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [W] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, L. 133-6 I, L. 133-7, L. 312-1-1, L. 314-1 II et L. 317-3 du code monétaire et financier, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de :
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