Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique / Section 1 : Généralités
Article L525-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 19
Lorsqu'ils émettent de la monnaie électronique, les institutions et services suivants sont également considérés comme des émetteurs de monnaie électronique, sans être soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent :
1° La Banque de France , l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ;
2° Le Trésor public ;
3° La Caisse des dépôts et consignations.
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[…] ' Vu les articles L. 624-3 et L. 642-12, Vu l'article R. 624-8 du code de commerce, Vu l'article L. 525-2 du code monétaire et financier, Vu le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 13 février 2015, Vu l'état des créances faisant l'objet d'une décision d'admission à titre privilégié de la créance déclarée par la société SA BNP PARIBAS à hauteur de 140 391,84 €,
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) Il résulte des articles L. 525-1, L. 525-3, […] L. 526-7, du a du II de l'article L. 526-8 et de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier (CMF), d'une part, […] quelle que soit la valeur totale de cette monnaie électronique en circulation, doit faire l'objet d'une notification préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin que celle-ci puisse notamment s'assurer que les conditions d'exercice de cette nouvelle activité ne portent pas atteinte au respect par cet émetteur des obligations qui lui sont imposées par ailleurs pour l'exercice de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique au titre de laquelle il a obtenu son agrément….2) D'autre part, […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 décembre 2019, n° 16/01882
[…] Par conclusions déposées le 28 février 2017, la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE et la société NC FUND II COOPERATIEF UA demandent à la cour d'appel de : ' Vu les articles L. 624-3, L. 642-12 et R. 624-8 du code de commerce, Vu l'article L. 525-2 du code monétaire et financier, Vu le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 13 février 2015, — Déclarer la réclamation formée par la société CB-CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE recevable,
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