Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique / Section 2 : La distribution de monnaie électronique
Article L525-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2013
Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 11
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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