Article L526-12 du Code monétaire et financier

Article L526-11

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 6

L'établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions de son agrément.

Toute modification des conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à un établissement de monnaie électronique ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 526-8 à L. 526-10 fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 6

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[…] Code monétaire et financier Art. […] L561-30 Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L525-6 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L526 -10 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L526 -11 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L526-12 (M) Modifie Code monétaire et financier […]

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1. Amendement CF3, 27 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L526-12 Code monétaire et financier

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

2. Rapport n° 0607, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du…

Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L526-12 Code monétaire et financier

___ Pages INTRODUCTION EXPOSÉ GÉNÉRAL I. La nécessité de renouveler le cadre juridique européen II. Les principales orientations de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur III. L'application des principes de la directive et les perspectives d'extension de certaines règles A. L'adoption des normes techniques de réglementation et la période transitoire avant leur entrée en vigueur B. La situation des comptes autres que les comptes de paiement C. L'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces ou « cashback » EXAMEN EN … Lire la suite…

3. Rapport - nº 607, 31 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant…

Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L526-12 Code monétaire et financier

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