Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique / Section 1 : Définitions
Article L526-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 5
L'article L 315-1 du Code monétaire et financier définit la monnaie électronique comme « une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, […] émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique ». […] Ces établissements sont définis par l'article L526-1 du Code monétaire et financier qui prévoit que ce sont des personnes morales, […] En effet, ce décret fixe à 100 000 euros le montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements de monnaie électronique qui souhaitent bénéficier d'un agrément simplifié (article D. 526-5 du Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] avocat postulant et assistée de M e Xavier CARBASSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ORDONNANCE DE CL TURE du 30 mars 2017 révoquée par ordonnance en date du 20 avril 2017 qui a clôturé à nouveau, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 AVRIL 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] Dans ses dernières conclusions transmises le 28 mars 2017, l'appelant demande à la Cour, au visa des articles L.526-1 et suivants du code monétaire et financier, et 1147 du code civil, de : – Dire et juger l'action de Monsieur X Z à l'encontre de la SAS Y France recevable, […]
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[…] JUGEMENT DU DIX-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-TROIS 18/01/2023 […] La société TREEZOR est un établissement de monnaie électronique, au sens de l'article L.526-1 du code monétaire et financier, agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Par jugement en date du 3 avril 2019, le tribunal de commerce de PERPIGNAN a prononcé la liquidation judiciaire de la société CONCEPT BATIMENT 66 et a désigné la société MJSA, prise en la personne de Maître Z AA, en qualité de liquidateur, Le 18 décembre 2019, la société CONCEPT BATIMENT 66 a sollicité la communication des relevés
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 10 mai 2023, n° 21/03965
[…] La société Treezor est un établissement de monnaie électronique au sens de l'article L 526-1 du code monétaire et financier. Elle est agréée par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution et a notamment pour activité la fourniture de services de paiement.
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[…] L'ACPR a précisé les notions de réseau limité et d'éventail limité de biens ou de services dans le cadre de sa position 2022-P-01. […] […] [2] Article L. 526-1 du code monétaire et financier
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