Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique / Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes
Article L526-39 du Code monétaire et financier
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