Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique / Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes

Article L526-39 du Code monétaire et financier

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Version30/01/2013

Version28/07/2013

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 18

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 18

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