Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons / Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique

Article L572-13 du Code monétaire et financier

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Version30/01/2013

Entrée en vigueur le 30 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 14

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sans préjudice des dispositions des articles L. 525-5 et L. 525-6, la méconnaissance de l'interdiction prescrite par l'article L. 525-3 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

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Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par :	LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 14
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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